Les nouvelles règles de nomination et conservation d’un Commissaire aux comptes au sein des SAS

Les sociétés par actions simplifiée ne sont plus obligées d’avoir un Commissaire aux comptes si deux Le décret complétant la loi LME du 4 août 2008 est paru le 27 février 2009 (décret n° 2009-34 du 25 février 2009). Il fixe les règles de nomination et de conservation d’un Commssaire aux comptes au sein d’une société par actions simplifiée.

Je rappelle que la loi LME a prévu que les sociétés par actions simplifiées sont tenues de désigner un Commissaire aux comptes si elles contrôlent une société ou si elles sont elles-mêmes contrôlées par une société, au sens de l’article L 223-16 du Code de commerce.

Toutefois, cette désignation n’est pas obligatoire si, pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du Commissaire aux comptes, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

• Total du bilan : 1 000 000 €,
• Chiffre d’affaires HT : 2 000 000 €,
• Nombre moyen de salariés : 20

En conséquence, le sociétés par actions simplifiée qui :

Ne sont pas filiales (détenues à au moins 50 % par une autre société ou moins de 50 % si aucun autre associé ne détient un pourcentage supérieur à celui détenu par la société-mère), ou ne détiennent pas une filiale ;

ET

Ne dépassent pas les seuils ci-dessus mentionnés au cours des deux exercices précédant l’expiration du mandat de leur Commissaire aux comptes,

peuvent se dispenser du contrôle d’un Commissaire aux comptes.

Cette question devra donc se poser au moment du renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes. Enfin, il convient de préciser que les sociétés anonymes qui respecteraient ces critères pourraient avoir avantage à se transformer en société par actions simplifiée quelque temps avant le renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes pour se dispenser ensuite de son contrôle.

Anne Gervais de Lafond